13.12.2025

Processus Flegt : La République du Congo et l’Union européenne décident de l’organisation d’une session politique à compter de 2026

Réunis en session politique, en visioconférence et en présentiel, le 27 novembre 2025, pour leur 22ème Comité Conjoint de Mise en œuvre (CCM), sous la coprésidence de Rosalie MATONDO, Ministre de l’économie forestière et Anne MARCHAL, Ambassadeur, Cheffe de la Délégation de l’Union européenne (DUE) en République du Congo, les membres du CCM ont acté la décision de planifier, à partir de 2026, une session politique sur une base annuelle.

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Vraisemblablement, c’est pour ‘’activer’’ d’autres cadres de dialogues, outre que celui établi dans le cadre de l’Accord de Partenariat Volontaire (APV) sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) que les deux parties ont opté de tenir dorénavant, à dater de 2026, une seule session politique du Comité Conjoint de Mise en œuvre au lieu de deux comme il a été le cas jusqu’à maintenant.
Hormis cette décision, les membres du CCM ont recommandé d’optimiser l’efficacité des réunions du Groupe de Travail Multi Acteurs (GTMA) afin d’accélérer l’approbation des textes et atteindre les résultats attendus en 2026.

Ils ont, en outre, recommandé pour maintenir l’accès au marché de l’Union européenne que les deux parties signataires de l’APV produisent une feuille de route technique pour assurer l’adaptation du Système Informatisé de Vérification de la Légalité (SIVL) aux exigences du Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE).

Les participants ont, par ailleurs, préconisé, pour ne pas entraver le processus d’émission du certificat de légalité qu’une prescription administrative relative au cas d’Industrie Forestière de Ouesso (IFO) vienne formellement lever l’obligation de fournir un document matériellement indisponible de même que l’établissement par les autorités locales conjointement avec les Communautés Locales et Populations Autochtones, d’un calendrier clair pour finaliser les cahiers des charges particuliers, condition indispensable à la régularisation complète des titres.
Une occasion qui a donné lieu à Rosalie MATONDO, Ministre de l’économie forestière, d’inviter son collègue en charge des finances à envisager dans le cadre de la programmation budgétaire, des mécanismes nécessaires pour doter le SIVL des ressources lui permettant de fonctionnement. « C’est dans cette perspective que nous attendons ensemble le lancement officiel du module fiscalité du SIVL, étape déterminante pour la traçabilité et la sécurisation des paiements dus à l’Etat » a indiqué la Ministre de l’économie forestière.
« Dans les prochains jours, nous procéderons au lancement officiel des modules fiscalité et légalité en vue de délivrer les certificats de légalité Flegt aux entreprises éligibles » a insisté la ministre. Et pour maintenir la dynamique engagée trois axes d’actions s’avèrent nécessaires a précisé la Ministre de l’économie forestière : l’opérationnalisation de la Coordination Permanente du Comité Interministériel, la mise en place du Projet interministériel SIVL et le renforcement du Secrétariat Technique.
Rosalie MATONDO, qui a reconnu les difficultés auxquelles fait face le secteur forestier congolais consécutives au contexte international, a rassuré de l’engagement total du gouvernement en faveur de l’APV-FLEGT.

Le Ghana, un exemple à suivre
Anne MARCHAL, qui a reconnu, de son côté, l’impact positif du secteur forestier congolais aux triples plan économique, social et environnemental, a loué le Ghana qui après seize ans d’efforts a délivré sa première autorisation Flegt.
« Aujourd’hui, le Ghana se classe comme leader africain de la bonne gouvernance forestière et démontre à ce stade primaire que son bois est cent pour cent légale, traçable et issu d’une gestion responsable. Toutes ces réussites rappellent que l’autorisation Flegt n’est que l’aboutissement d’une transformation profonde. Elles montrent aussi que le Congo peut suivre cette trajectoire à condition de maintenir l’engagement politique et technique nécessaires » a déclaré la Cheffe de la DUE.
Le clou de cette session politique a été le paraphe, par Rosalie MATONDO et Anne MARCHAL, de l’aide-mémoire de ce vingt-deuxième Comité Conjoint de Mise en œuvre après avoir apprécié, à juste titre, les conclusions des travaux des experts des deux parties réunis en session technique le 22 novembre 2025.

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